Page 202 - Catalogue 2022 Etalons HDC

CONDITIONS DE VENTE

La Vente « Haras des Coudrettes by ARQANA » est organisée par la Article 2 - Application des conditions de ventes. - ARQANA pourra accepter gracieusement de recevoir des Enchères
société ARQANA SAS, dont le siège social est 32 Avenue Hocquart La Vente est placée sous la responsabilité et la maitrise entière par téléphone d’un acquéreur ayant été agréé avant la Vente.
de Turtot 14800 Deauville, France, immatriculée au RCS de LISIEUX d’ARQANA, en sa qualité de Société de Ventes Volontaires agréée. Elle ARQANA ne pourra engager sa responsabilité notamment si la
438241788, en partenariat Le Haras des Coudrettes, société d’élevage est régie par la loi du 10 juillet 2000 et les décrets n° 2001-650, 651 liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou
et de commercialisation de chevaux de sport, dont le siège social et 652 modifiés portant sur la réglementation des ventes volontaires en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des Enchères
est Les Coudrettes, Le Mesnil-Mauger, 14270 Mézidon Vallée d’Auge, de meubles aux enchères publiques, par la loi du 20 juillet 2011 et par téléphone. À toutes fins utiles, ARQANA se réserve le droit
France. le décret n°2011-850, ainsi que par les dispositions du Code du d’enregistrer les communications téléphoniques durant la Vente. Les
Le Haras des Coudrettes donne instruction à ARQANA pour commerce, et les présentes Conditions de Ventes. enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf
administrer la totalité de la Vente et procéder à toutes les opérations Les présentes Conditions de Vente sont réputées connues et contestation.
d’enregistrement des Enchérisseurs, prise d’Enchères, facturation et acceptées par les Vendeurs et par les Acheteurs. Elles sont applicables c. ISSUE DE LA VENTE :
perception des Achats, Frais d’Achat et de Vente, et règlement des à toutes les transactions réalisées dans le cadre de la Vente « Haras des Le détenteur de l’Enchère finale est réputé Adjudicataire du Lot et en
Achats aux Vendeurs. Coudrettes by Arqana ». devient instantanément propriétaire.
La Vente a lieu du Jeudi 9 au Samedi 11 Juillet 2020 sur le site www. ARQANA agit comme mandataire du Vendeur qui donne entière Il est tenu d’informer immédiatement ARQANA du mode de
arqanaonline.com.
subrogation à ARQANA en ce qui concerne la facturation et règlement de son achat.
l’encaissement. Les présentes conditions générales de vente sont L’Acheteur a la possibilité de faire assurer le Lot immédiatement après
Article 1 - Définitions applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas l’Adjudication.
contraires à celles énoncées avant la Vente et consignées au procès-
Vente : ensemble des transactions soumises aux présentes verbal. Dans l’attente de la réception du paiement par ARQANA, le Lot
Conditions de Vente et résultant des enchères saisies sur le site www. demeurera sous la garde du Vendeur. Toutefois, le transfert de
arqanaonline.com placées après connexion à un compte personnel. La responsabilité d’ARQANA ne saurait être recherchée par le Vendeur propriété ayant été opéré par l’Adjudication, la responsabilité du
ou par l’Acheteur en dehors des limites de responsabilité ainsi définies Vendeur en cas de dommage causé à ou par l’animal ne pourra être
Lot : tout cheval mis aux enchères dans le cadre de la Vente et décrit et acceptées contractuellement par Vendeur et Acheteur. D’une façon retenue, sauf dans le cas où la preuve d’une faute du gardien pourra
de la meilleure manière possible au moyen d’informations écrites générale, l’inobservation des Conditions de Vente ne pourra sous être apportée. L’hébergement du Lot par le Vendeur sera assuré sans
et de visuels. Cette description a pour seul objectif de fournir une aucun prétexte engager la responsabilité d’ARQANA vis-à-vis des frais dans la limite de sept (7) jours après la Vente. A compter du
représentation des qualités potentielles du cheval, sans qu’elle puisse Acheteurs et des tiers. huitième jour, si le règlement de l’Acheteur et/ou l’enlèvement du Lot
prétendre à l’exhaustivité ni être constitutive de garanties. par l’Acheteur n’est toujours pas intervenu, le Vendeur sera libre de
Vendeur : la personne physique adulte ou personne morale, facturer à l’Acheteur les frais de pension de son choix, en l’occurrence
propriétaire d’un Lot ou régulièrement mandatée par ledit Article 3 - Enchères. 100 € HT par jour.
propriétaire, qui a donné instruction à ARQANA de procéder à la Conformément à la loi, les Enchères sont indiquées et prises en Euros Aussitôt après l’adjudication, l’Acquéreur se substituera au
vente de son Lot dans le cadre de la Vente en retournant un contrat légaux, la traduction simultanée en devises étrangères n’est donnée Vendeur pour la responsabilité des opérations de conduite à l’aire
d’inscription dûment complété et signé. qu’à titre informatif. d’embarquement, embarquement et débarquement.
Adjudication : désignation expresse par ARQANA, au nom du a. ENREGISTREMENT A LA VENTE : Dès réception du paiement par ARQANA, il appartiendra à l’Acheteur
Vendeur, du dernier Enchérisseur comme étant l’Acheteur du Seules les personnes agréées par ARQANA peuvent enchérir. de prendre livraison du Lot et d’en assurer le transport à ses frais.
Lot. Cette désignation est avalisée par le Commissaire-Priseur et
consignée au Procès-Verbal. Cet agrément peut être sollicité, soit directement sur le lieu de la A défaut de paiement comptant, tout Lot impayé pourra être remis
Vente auprès d’un membre d’ARQANA officiant à cet effet, soit sur le en vente sur « folle enchère » au cours de la Vente ou à son issue,
Mise aux enchères : intermédiation par laquelle le Vendeur donne site arqanaonline.com en créant un compte client et en effectuant la sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de
mandat à ARQANA pour organiser la conclusion d’un Contrat portant demande d’agrément selon la procédure décrite. l’adjudicataire fol enchérisseur. Il sera tenu de payer la différence entre
sur le(les) Lot(s) lui appartenant avec l’Acheteur le plus offrant à l’issue son prix d’Adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans
d’un processus d’enchères ascendantes. Après obtention d’un code d’accès personnel à usage unique, il pouvoir prétendre à conserver l’excédent, s’il en existe, cet excédent
Frais de vente : le montant que l’Acheteur ou le Vendeur est reconnu sera possible aux Enchérisseurs souhaitant intervenir en ligne de se revenant au Vendeur. ARQANA sera seul juge des cas, quels qu’ils
connecter de manière sécurisée à la plateforme d’enchère.
devoir à ARQANA à l’issue de l’Adjudication d’un Lot. soient, de folle enchère.
Enchérisseur : personne physique adulte ou personne morale ARQANA se réserve le droit de refuser l’agrément et par conséquence En cas de défaillance de l’Adjudicataire, ARQANA repassera le Lot en
les Enchères de tout Enchérisseur dont l’agence estimera qu’il n’a pas
dûment enregistrée auprès d’ARQANA pour participer à la Vente. apporté la preuve suffisante de sa solvabilité. vente sans que la différence de prix puisse lui être réclamée.
Enchère : montant offert par un Enchérisseur pour un Lot, augmenté b.ENCHERIR
des Frais et taxes applicables. Les enchères sont prises en Euros. Tous
les frais de conversion sont à la charge de l’Acheteur. Pour un Lot donné et uniquement lorsqu’arrive son tour, les Enchères
peuvent être mises :
Acheteur : l’Enchérisseur auquel un Lot a été Adjugé.
Achat : contrat que signe l’Acheteur immédiatement après qu’un - Sur le site arqanaonline.com après connexion au compte client,
en suivant la procédure décrite. Chaque Enchère validée sur
Lot lui a été Adjugé, en vertu duquel le transfert de propriété s’opère arqanaonline est confirmée par email à l’adresse de l’Enchérisseur, de
instantanément.
même manière, chaque surenchère fait l’objet d’une information au
sous-enchérisseur.