Page 203 - Catalogue 2022 Etalons HDC

CONDITIONS DE VENTE

Article 4 - Renseignements et documents à fournir Article 6 - Garanties par le Vendeur. cas la responsabilité d’ARQANA ne pourra être recherchée en cas
par le vendeur. Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus avec la d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic.
Le Vendeur devra avoir retourné par écrit avant la Vente le contrat seule garantie de droit du Code rural (article L 213-1 et R 213-1 et Tout Acquéreur qui, par lui-même ou par l’intermédiaire de son
d’inscription de chaque Lot qu’il souhaite proposer à la Vente et suivants) à l’exclusion de toute autre garantie. vétérinaire mandaté à cet effet, aura eu ou aurait pu avoir accès aux
l’ensemble des documents afférents. En l’absence de ces documents, Vices rédhibitoires informations disponibles dans le dossier vétérinaire sera présumé
le Lot pourra être retiré de la Vente sans qu’aucune indemnisation Le Vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires en connaître la teneur et ne pourra s’en prévaloir pour obtenir la
puisse être réclamée par le Vendeur à ARQANA. énumérés par l’article R 213-1 du Code rural et non déclarés par lui résolution de la vente.
Un dossier vétérinaire conforme au protocole décrit à l’article 6 doit avant la Vente. À défaut d’avoir eu accès à ces informations ou en cas d’absence de
être communiqué par le Vendeur à ARQANA au plus tard 15 jours Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée dossier, si dans les 30 jours qui suivent le jour de la vente, l’Acquéreur
avant la Vente. En l’absence de ce dossier, le Lot pourra être retiré par l’Acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles estime qu’un vice affecte le cheval, celui-ci devra informer le Vendeur
de la Vente sans qu’aucune indemnisation puisse être réclamée par le R 213-3 et suivants du Code rural, c’est-à-dire dans les 10 jours de la qu’il entend recourir à une expertise amiable contradictoire afin
Vendeur à ARQANA. livraison non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion d’apprécier le bien-fondé de sa réclamation.
ARQANA répond seulement de la conformité des déclarations périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de Cette expertise sera faite aussitôt par un expert vétérinaire agréé
données par le Vendeur et de celles qui sont données au public, mais 30 jours non compris le jour de la livraison. par les deux parties ou à défaut désigné par ARQANA. La durée
n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait des opérations ne pourra être opposée par le Vendeur comme
déclarations faites par le Vendeur, notamment en ce qui concerne normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est motif d’irrecevabilité à toute action ultérieure. Les parties pourront
le régime d’assujettissement à la T.V.A., la désignation des Lots, leurs prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. s’engager sauf vice de forme à accepter les conclusions dudit expert.
performances, leurs origines, les performances de leurs ascendants, En toutes circonstances, l’action en résolution de vente engagée
etc. Dans lesdits délais, et à peine d’irrecevabilité, l’Acheteur doit présenter par l’Acheteur doit être dirigée directement contre le Vendeur dont
au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin le nom lui sera fourni par ARQANA à toute réquisition de sa part.
Ainsi le Vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la Vente d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser le procès-verbal
les erreurs ou omissions figurant au catalogue et/ou sur le site de l’examen de l’animal. Elle devra impérativement être engagée dans le délai de 30 jours à
arqanaonline afin que ces erreurs ou omissions soient signalées au compter de la réception du rapport d’expertise amiable. En aucun cas,
public par une annonce à la tribune avant la Vente et consignées au Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit introduire l’une des actions cette action ne peut mettre en cause ARQANA qui ne peut être tenue
procès-verbal. ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini aux pour responsable.
articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural. Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire, n’est recevable
Le Vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la Vente, un
rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit aviser ARQANA de la si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat. En cas de vice
et/ou sur le site arqanaonline, au sujet des Lots présentés par lui, sera présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance et adresser rédhibitoire ou de litige, les fonds seront bloqués à ARQANA.
considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la un certificat vétérinaire stipulant le vice (par lettre recommandée avec Identification des lots
responsabilité de leur exactitude lui incombe pleinement. accusé de réception). Les Vendeurs devront s’assurer que chaque cheval présenté porte
Présentation des chevaux sur rendez-vous Dossier vétérinaire et arbitrage bien le numéro qui lui est affecté au catalogue. En cas d’erreur ou
Les conditions sanitaires actuelles imposent que les présentations Le dossier vétérinaire individuel d’un Lot est constitué par le Vendeur de confusion, la responsabilité leur en incombera entièrement et ne
se déroulent sur rendez-vous pris auprès du Vendeur. Les chevaux avec le concours de son vétérinaire. Ce dossier contient un rapport et pourra être attribuée à ARQANA.
présentés à la vente seront visibles en main et/ou en liberté au 14 radios de moins de 3 mois. Les Vendeurs s’engagent à ce que les animaux présentés en vente
paddock, selon les conditionsclimatiques, au Haras des Coudrettes Le dossier vétérinaire sera mis à disposition des Acheteurs et de aient subi les vaccinations obligatoires prévues par la Fédération
sur rendez-vous les Jeudi 2, Vendredi 3 et Samedi 4 juillet. leurs vétérinaires sous forme dématérialisée. Toute demande de Équestre Internationale.
Cette demande devra avoir été adressée par mail à l’adresse haras@ consultation devra être adressée à ARQANA qui ouvrira la consultation Vente d’embryon
coudrettes.com au plus tard le 30 juin à minuit. exclusivement au(x) demandeur(s). L’embryon est implanté dans une mère porteuse dont le prix de vente
La responsabilité d’ARQANA ne pourra être recherchée pour toute de 3 000 € HT sera automatiquement ajouté au prix d’adjudication de
erreur de conformité ou d’identification vétérinaires ou manque de l’embryon. L’acheteur devient donc propriétaire de la porteuse et de
Article 5 - Absence. lisibilité des dossiers. l’embryon à la tombée du marteau.
En cas de retrait d’un Lot de la Vente par le Vendeur, une pénalité Chaque vétérinaire agissant pour un Acquéreur procédera à la
de 20 % HT sur le prix d’estimation mentionné dans le contrat consultation, la lecture et l’interprétation du dossier vétérinaire
d’inscription sera appliquée par ARQANA au Vendeur, sauf en cas pour son client et en supportera seul la responsabilité vis-à-vis de
de blessure du cheval établie par un certificat vétérinaire remis à l’acheteur.
ARQANA avant le début de la Vente. Lors des présentations, ARQANA mandatera un vétérinaire qui pourra
procéder, à la demande éventuelle d’un acheteur, à l’interprétation
d’un dossier vétérinaire et/ou à une visite clinique limitée à l’examen
des yeux, du cœur et des allures. Il est précisé qu’aucun test de
flexion ne saurait être réalisé dans le cadre de cet examen. En aucun