Page 204 - Catalogue 2022 Etalons HDC

CONDITIONS DE VENTE

Vente de poulinière pleine Article 9 - Règlement au Vendeur. comme co-débiteur celui qui se révélera d’une façon ou d’une autre
Dans le cas de la vente d’une poulinière dont le terme se situe à ARQANA procèdera au règlement du prix d’Adjudication à partir être le mandant tacite dudit Adjudicataire.
moins d’un mois de la vente, le poulinage sera assuré par le Vendeur du 15 ème jour suivant la fin de la Vente et dans un délai de 72h à Aucune retenue, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être faite sur les
qui s’engage à prendre soin de la poulinière et de son poulain pour compter de la réception du paiement par l’Acheteur. La livraison du factures émises par ARQANA. Ces factures devront en conséquence
le compte de l’Acheteur. En contrepartie, l’Acheteur supportera les Lot à l’Acheteur ne pourra intervenir qu’après réception du paiement être réglées intégralement par les Acheteurs ou leur mandataire.
frais d’hébergement antérieurs et postérieurs au poulinage, ainsi que par ARQANA. Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire d’ARQANA soit par
les frais liés à celui-ci jusqu’à ce que la poulinière et le poulain soient En cas de défaillance de l’Adjudicataire, après mise en demeure restée virement, chèque bancaire ou mandat postal (aucun paiement en
transportables en toute sécurité.
infructueuse, le Vendeur donne mandat à ARQANA pour décider ou espèces n’étant accepté). Le paiement du prix des Lots exportés hors
Dans le cas de la vente d’une poulinière dont le terme est supérieur à non de la remise en vente du Lot dans un délai de 2 mois suivant de France devra s’effectuer par l’Office des Changes, par transfert de
un mois après la vente, l’Acheteur dispose de sept (7) jours pour venir l’Adjudication. devises, et à l’ordre de ARQANA.
récupérer l’animal sans payer de frais d’hébergement. Passé ce délai, il Si le Lot n’est pas remis en vente dans le délai précité pour quelque Le paiement comprendra le prix de l’Adjudication et sera majoré des
supportera les frais d’hébergement de 100 € HT par jour. frais de ladite Adjudication.
raison que ce soit, la Vente est résolue de plein droit sans préjudice de
dommage et intérêts dus par l’Adjudicataire défaillant. Aucune réclamation ne sera recevable si l’Acheteur n’a pas réglé
Article 7 - Responsabilité des dommages causés par Le Vendeur assujetti à la T.V.A. est le seul responsable de la le montant total de son achat. En cas de non-paiement, ARQANA
l’animal ou causés à l’animal. déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités avisera l’Adjudicataire par simple lettre qu’il dispose de huit (8)
jours francs pour régler son Adjudication ; que passé ce délai, et
Jusqu’à leur vente, c’est-à-dire jusqu’au prononcé de l’Adjudication, fiscales compétentes. même sans l’envoi d’une mise en demeure au débiteur, un intérêt
les Lots à vendre restant la propriété du vendeur, ARQANA ne peut de 0,75 % H.T. par mois sera facturé rétroactivement à compter
être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou des Article 10 - Folle enchère opposable au vendeur. du jour de la Vente, sur le montant total de la facture ; au-delà
dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à A l’issue de la Vente, ARQANA pourra informer et notifier au Vendeur de 6 mois de retard de paiement, le taux des intérêts sera porté à
des tiers, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du lieu de la Vente. 1 % H.T. mensuel.
Les risques d’incendies et les pertes et dommages restent également la défaillance de l’Adjudicataire ou ne présentant pas les garanties de ARQANA se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui
crédit suffisantes.
entièrement à la charge des Vendeurs. se chargera du recouvrement.
Chaque Acquéreur éventuel procédera à la consultation du dossier Après mise en demeure restée infructueuse, avec l’accord du Vendeur, Tous les frais et honoraires encourus par ARQANA pour le
le Lot pourra alors être remis en vente sur folle enchère, sans que la
vétérinaire et le cas échéant, aux examens complémentaires, dans la différence de prix puisse être réclamée par le Vendeur à ARQANA. recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur ou de son
limite du protocole établi par l’Association des Vétérinaires Équins, mandat, qui s’y obligent ; ces frais ne seront toutefois pas inférieurs à
sous sa responsabilité. En cas d’accident causé à un cheval ou par L’Adjudicataire défaillant sera alors tenu de payer la différence entre le 10 % du montant à recouvrer.
un cheval examiné par un Acquéreur éventuel ou son vétérinaire, prix adjugé à son encontre et celui de la revente sur folle enchère, et
ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes ne pourra également le cas échéant prétendre à conserver l’excédent, En cas de litige sur la vente d’un Lot, les fonds correspondants seront
les conséquences directes et indirectes, Vendeurs et Acheteurs s’il en existe, cette différence demeurant acquise au Vendeur. bloqués à ARQANA.
s’engageant à ne pas rechercher la responsabilité de ARQANA pour Dans le cas où le Vendeur ne souhaiterait pas la remise en vente
quelque cause que ce soit. du Lot pour folle enchère, et après en avoir informé ARQANA par Article 12 - Élection de domicile.
Assurance courrier recommandé, la vente sera résolue de plein droit et le Lot
Il est conseillé à l’Acheteur de souscrire une assurance auprès de la restitué au Vendeur, sans préjudice de dommages et intérêts dus par ARQANA peut demander à un Acheteur étranger d’élire domicile en
France chez un éleveur ou intermédiaire, cela dans l’intérêt commun
l’Adjudicataire défaillant vis-à-vis du Vendeur.
compagnie de son choix qui couvre le risque de perte de l’embryon des parties et notamment pour accélérer les transmissions de toutes
par la jument porteuse ou la poulinière, le risque de mortalité du informations et de tous documents entre elles.
poulain à la naissance ou la mortalité du cheval. Dès l’adjudication, Article 11 - Paiement par l’Acheteur
le Vendeur ne pourra plus être tenu responsable d’un quelconque
accident provoquant le décès du poulain ou la perte de l’embryon. Le paiement du Lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du Article 13 - Frais à la charge des Vendeurs.
prix, des frais et taxes.
Toute personne qui porte des Enchères est réputée les porter pour La Vente ne prévoit pas de frais d’inscription à la charge des Vendeurs.
Article 8 - Vente sans réserve. elle-même et l’Adjudicataire, dont le nom sera mentionné au procès- La Vente ne prévoit pas de frais de rachat jusqu’au prix d’estimation
La Vente étant volontaire, le Vendeur ou son mandataire pourra verbal, sera personnellement responsable de son achat. convenu entre ARQANA et le Vendeur, mentionné dans le contrat
toujours racheter le Lot présenté par lui s’il estime les Enchères Si l’Adjudicataire déclare agir pour le compte d’un tiers, il devra d’inscription du Lot à la Vente. Des frais de 2 % s’appliquent pour les
insuffisantes à la Vente, à condition que la déclaration en soit faite par être porteur d’un pouvoir écrit de cette personne et s’engager rachats au-delà de ce montant.
le Vendeur lui-même ou son mandataire porteur d’un pouvoir écrit. expressément en qualité de caution solidaire dudit tiers, pour le Les frais Vendeurs sont de 6 % HT, réglables comptant à l’issue de
Le Vendeur supportera alors les frais de rachat dont les montants sont montant intégral de l’adjudication. L’Adjudicataire dont le nom la Vente.
indiqués à l’Article 13. sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat Une pénalité de 20 % HT sur le prix d’estimation convenu entre
en cas de défaillance de son mandant. Au cas où l’Adjudicataire ne ARQANA et le Vendeur sera appliquée par ARQANA au Vendeur en
posséderait pas de mandat exprès, ARQANA pourra considérer cas de retrait du Lot de la Vente par le Vendeur, sauf en cas de blessure