Page 205 - Catalogue 2022 Etalons HDC

CONDITIONS DE VENTE

qui devra être certifiée par un vétérinaire communiqué à ARQANA Les Lots sous le régime de l’importation temporaire, vendus, Article 15 - Résolution de vente.
avant la Vente. donnent lieu à 4 cas : Tout Vendeur sera tenu, en cas de résolution de vente pour quelque
Tout rappel de taxes ou droits qui pourrait être fait par une 1. – L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que cause que ce soit, de rembourser à l’Acheteur les frais de Vente
Administration de l’Etat ou des Communes au- delà des taxes et droits la France et fournit son n° d’identification intracommunautaire, le Lot ainsi que toutes les dépenses occasionnées à l’Acheteur pour la
actuels serait à la charge des Vendeurs. étant livré dans un pays membre de l’U.E. : exonération de la T.V.A. conservation de l’objet en litige en France.
Les bordereaux adressés aux Vendeurs devront être réglés à réception. (présentation d’un justificatif de la livraison obligatoire). En cas d’exportation, les frais de séjour à l’étranger et de rapatriement
En cas de non-règlement, ARQANA adressera au Vendeur une mise en 2.– L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que du Lot en France sont à la charge de l’Acheteur.
demeure de régler dans les 8 jours. Passé ce délai, un intérêt de 0,75 % la France et fournit son n° d’identification intracommunautaire, le Lot En aucun cas, l’action en résiliation de vente ne peut mettre en cause
HT par mois sera facturé à compter de la date de mise en demeure. restant en France : facturation 20 % de T.V.A. ARQANA qui ne peut être tenu pour responsable.
3.– L’Acheteur est non-résident de l’U.E. et souhaite maintenir le Lot en
Article 14 - Frais à la charge des Acheteurs. importation temporaire : pas de facturation de la T.V.A. mais les frais Article 16 - Attribution de juridiction.
de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’Acheteur.
Les frais d’Achat sont de 6 % HT, réglables comptant à l’issue de la 4.– Le Lot est exporté immédiatement : exonération de la T.V.A. à Pour tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des
Vente.
la seule condition que le document d’admission temporaire soit Conditions de Vente, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal
La T.V.A. est appliquée (Assiette de calcul = prix d’adjudication + régularisé par l’Acheteur auprès du bureau de douane d’importation. de Commerce de Lisieux, seul compétent.
frais d’achat) lorsque le Vendeur est assujetti à la T.V.A. Elle est ARQANA décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques
appliquée uniquement sur les frais d’achat lorsque le Vendeur n’est et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
pas assujetti.
Il appartient à l’Adjudicataire de faire assurer le Lot dès l’Adjudication.
Le taux de T.V.A. applicable pour la Vente « Haras des Coudrettes by
Arqana » est de 20 %, à l’exception des chevaux vendus à usage mixte Lorsque le Lot est Adjugé à un intermédiaire professionnel (marchand,
de reproduction et d’utilisation sportive, lesquels sont passibles d’une cavalier) dûment mandaté par un tiers, une commission de 5 % HT
TVA au taux de 10 % sur la fraction de leur valeur liée à l’utilisation du prix d’adjudication sera reversée par ARQANA à l’intermédiaire, sur
de reproduction. Cette mention et la fraction concernée devront être facturation de ce dernier.
spécifiées par l’acheteur, sous sa responsabilité, sur le bon d’achat au
moment de sa signature.
Le calcul de la T.V.A. donne lieu à 5 cas :
1. – L’Acheteur est français et est assujetti à la T.V.A. : facturation de
T.V.A. sur la totalité du prix de vente (T.V.A. récupérable).
2. – L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de
l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification
intracommunautaire et le cheval est livré dans un Pays Membre de
l’U.E. : exonération de T.V.A. (présentation du justificatif d’exportation
obligatoire).
3. – L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de Demander votre accès
l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification
intracommunautaire et le Lot reste en France : facturation de T.V.A. aux dossiers véterinaires :
(T.V.A. récupérable auprès des services fiscaux français). info@arqana.com
4. – L’Acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France ni dans un autre
Pays Membre de l’U.E. : facturation de
T.V.A. (T.V.A. non récupérable).
5. – Le Lot est exporté hors de l’U.E. : exonération de T.V.A. sur
présentation du document douanier attestant l’exportation. (DAU n°3
original) et mentionnant ARQANA comme exportateur.